Amendement n° II-3338 · ÉTAT B

Par cet amendement nous demandons le financement de la formation des agents des centres communaux d’action sociale ultramarins sur les violences familiales.

Les violences intrafamiliales, qui englobent les violences exercées dans le cadre de la famille, représentent une problématique grave et préoccupante au sein de notre société. La situation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreux freins empêchent la dénonciation de ces situations : poids culturel, pression familiale, disparités géographiques.

13 femmes ont été tuées par leur mari ou leur ex-conjoint en 2022 dans les Outre-mer, soit 11 % du total des féminicides en France, pour une population égale à 4 % de la population française, rappelait le CESE en juin 2024 qui estime la situation toujours préoccupante.

Notre demande prend notamment en compte le rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » remis au Garde des Sceaux le 22 mai 2023, qui met en évidence la nécessité de renforcer la formation des professionnels pour mieux détecter et traiter les violences familiales.

La prévention et la prise en charge des situations de violences intrafamiliales nécessitent des actions coordonnées au niveau départemental et local, incluant notamment des numéros d’urgence, des guides d’accompagnement et de prévention, des dispositifs d’hébergement d’urgence temporaire, d’accueil et d’accompagnement.

La formation des professionnels constitue un élément essentiel dans la lutte contre les violences intrafamiliales, mais cette formation demeure insuffisamment développée et souvent limitée aux professionnels de santé.

Nous proposons cet amendement afin de garantir un financement adéquat pour la formation des agents des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) et CIAS (Centres Intercommunaux d’Action Sociale) concernés par l’accompagnement des familles au quotidien, tels que les agents d’accueil et les référents famille et parentalité, en matière de violences intrafamiliales dans les outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder le nouveau programme « Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales » d’un million d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.