Amendement n° II-3206 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons d'annuler l'incompéhensible suppression de 5081 ETPT dans la filière judiciaire.

Cette suppression de postes (qui porte le nombre total d'ETPT à 41 664,66 contre 46 745,68 en LFI 2024) s'inscrit dans le cadre de la baisse considérable de près de 400 milions d'euros que connait le budget dédié à l'action 05 "Police judiciaire" du programme 176 (-8,1% par rapport à la LFI 2024).

La police judiciaire a déjà été considérablement affaiblie par la réforme de 2022. Désormais, la formation d'officier de police judiciaire est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix alors qu'il existait jusqu'ici une condition de trois années d'ancienneté pour que les policiers et gendarmes puissent se présenter à l'examen. Nous avons dénoncé cette réforme, qui affaiblira assurément l'investigation sur le long terme en diluant la formation d'OPJ dans la formation initiale. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires est attendu. Dans le même temps, la LOPMI a considérablement accru les pouvoirs des OPJ. Sous prétexte d'allègements administratifs, ces derniers sont par exemple désormais autorisés à demander la remise d’enregistrement de vidéosurveillance des lieux d’une infraction, la recherche de comptes bancaires d’un suspect, les données d’état civil pour certains crimes et délits...

Alors que le précédent gouvernement avait justifié cette réforme par le besoin de relancer l'attractivité de la filière investigation, qui est de plus en plus faible (constat partagé par la Cour des comptes dès 2021), l'actuel ne trouve rien de mieux à faire que supprimer plus de 5000 postes. Et ce alors même que l'augmentation structurelle du nombre d'affaires dans les services est un constat partagé par tous les acteurs du secteur et que le temps dédié à l'investigation n'a cessé de décroitre.

La Cour des comptes, qui pointe elle aussi l'engorgement des affaires, a d'ailleurs souligné que l'augmentation de leur nombre est sous-estimée puisque le potentiel d'activité lié à des infractions qui n'ont pas encore donné lieu à des plaintes est plus important que l'activité réelle actuelle. Il y a donc déjà un sous-dimensionnement des moyens de la police.

Dans ce contexte, une telle réduction d'effectifs est un complet non-sens et une folie évidente. Ce coup de rabot est affligeant de déconnexion, à l'heure où il est urgent de recentrer la police judiciaire sur du travail au long court et notamment les enquêtes. Il faut libérer du temps d'enquête aux agents, aussi bien des services généraux que des services spécialisés, et renforcer leur formation, notamment sur des questions de respect des droits et libertés, de lutte contre le racisme et les discriminations ou contre les violences sexistes et sexuelles.

Cette baisse d'effectifs ne saurait être justifiée par de simples ajustements découlant de la réforme de la police judiciaire. Contrairement à ce qu'a prétendu le ministre de l'intérieur en commission des lois, lors de l'examen pour avis des crédits alloués à cette mission, il s'agit bien d'une perte réelle. Le projet annuel de performances de cette année peut être comparé avec celui de l'an dernier, qui prenait déjà en compte le nouveau périmètre de cette action 05.

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons de transférer 386 156 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 207 « Sécurité et éducation routière » et son l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » pour les reverser, également en AE et en CP, vers le programme 176 « Police nationale » et son action 05 « Police judiciaire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.