Amendement n° II-2840 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à créer 1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer à limiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur la politique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de vie des détenus.

En octobre 2023, la Cour des Comptes affirmait en effet que « fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % » et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d’exécution des peines d’incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4Md€. » 

En octobre 2023, la densité carcérale globale était évaluée à 127,3 %. En outre- mer, le phénomène est accentué avec un taux de près de 140 % en Guadeloupe et de 250 % à Mayotte. Au 1^er septembre, 3609 détenus étaient contraints de dormir sur un matelas au sol. 

Pourtant, le programme 107 - Administration pénitentiaire subit une diminution de ses crédits en AE de 30,44 %. 

Le coût de construction d’une cellule variant entre 150 000 et 190 000 euros, le présent amendement propose une augmentation de l’action 01 du programme 107 de 190 millions d’euros, en prenant la fourchette la plus haute du coût de construction. Cela permettrait de construire 1000 places de prison supplémentaires. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

• une hausse de 190 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 01 du programme 107 - Administration pénitentiaire. 

• une baisse de 190 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 09 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.