Amendement n° II-2820 · ÉTAT B
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/11/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Froger, M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Bruneau, M. Naegelen, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté en commission des lois, vise à alerter sur les moyens des Services pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP).
Les SPIP assurent un rôle clef en matière de réinsertion et de prévention de la récidive. Il est essentiel qu’ils disposent de moyens suffisants pour assurer leurs missions et répondre aux enjeux de notre politique pénale.
La mission Justice laisse apparaître une baisse des « dépenses des SPIP » de 31,6M€ en 2024 à 31,1M€ en 2025. Cet amendement procède donc à une hausse de +0,5M€ pour revenir a minima au niveau 2024 et demande des éclaircissements sur cette baisse.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à :
• Une hausse de 500 000 € en AE et CP T2 sur l’action 04 Soutien et formation du programme 107 Administration pénitentiaire
• Une baisse de 500 000 € en AE et CP T2 sur l’action 04 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (21)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa