Amendement n° II-2795 · ÉTAT B

Cet amendement vise à accroitre les crédits du programme 384 fonds de solidarité pour le développement afin de les porter au niveau du rendement de la taxe sur les transactions financières – 1 868 000 000 € - et du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion – 210 000 000 € - destiné au « fonds de solidarité pour le développement », soit 2 078 000 000 €.
Conformément à la réforme de la LOLF, le PLF2025 crée un nouveau programme pour financer le fonds de solidarité au développement en lieu et place de l’affectation de la TTF et d’une partie de la TSBA. L’affectation de ces deux taxes était pourtant pleine de sens car elle permettait de palier aux effets négatifs de la mondialisation en taxant des activités qui accroissent les inégalités.

Comme les années précédentes, le financement de l’aide publique au développement s’avère insuffisant aux vues des enjeux de développement et des engagements de la France à consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement, comme le prévoit la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dans la lignée des amendements que notre groupe avait déjà déposé les années précédentes pour affecter la totalité des recettes de la TTF à l’APD, nous proposons aujourd’hui de porter les crédits du programme 384 à 2 078 000 000 €, soit le rendement total prévu de la TTF et d’une partie de la TSBA.

Pour répondre aux critères de recevabilité financière, cet amendement procède à la majoration des crédits en AE et en CP de l’action unique du programme 384 pour un montant de 1 340 000 000 € et la minoration des crédits en AE et en CP de l’action 1 du programme 110 pour un montant de 1 340 000 000 €.