Amendement n° II-2762 · Article 60

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapport propose le cas échéant des mesures visant à lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment en termes de lutte pour renforcer la mixité sociale et scolaire, et les outils pour y faire face, comme la modulation des financements publics alloués aux établissements privés.

Cet amendement vise à établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire.

L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ans d’existence de l’établissement requis avant toute contractualisation des classes qui le composent. Alors que les critères permettant de relever du régime de l’annexe sont normalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère, mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît que certains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à un véritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant sous contrat dès leur ouverture.

Par conséquent, des dérives peuvent apparaître : le manque de contrôle sur ces ouvertures d’annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent dans certains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire et sociale dans certains territoires. La Direction des Affaires financières (DAF) du ministère de l’Éducation nationale est consciente de l’existence de possibles « stratégies » et a demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexes ne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet de mixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marché dans une dynamique concurrentielle.

Cet amendement est issu du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024 qui prévoit notamment que « Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement à laquelle elle est rattachée » afin de lutter contre le phénomène de renforcement de la ségrégation socio-scolaire à laquelle participent déjà activement les établissements privés.