Amendement n° II-2691 · Article 59

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Les auteurs de cet amendement entendent demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.

L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.

Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.

Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.

Pour remédier à ce décret, la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 a été déposée par notre collègue Mme Maud Gatel et le groupe parlementaire des démocrates au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’aide publique au développement, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.

L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. 

Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent que Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.