Amendement n° II-2628 · Article 61

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33 pourraient solliciter les crédits de la dotation. »

Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) face aux pratiques constatés par des élus locaux, en inscrivant dans la loi l'absence de montant minimal de dotation.

Il apparaît qu’aujourd’hui, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR, un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.

Le "guide pratique" sur les demandes de subvention DETR/DSIL 2024 de la préfecture de l'Yonne prévoit ainsi que "Le montant minimal de subvention au titre de la DETR susceptible d’être alloué est fixé à 3 000 €".

Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les plus petites communes, orientant les dotations vers des plus gros projets en général portés par des collectivités plus importantes.

Le présent amendement, issu de propositions de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) entend donc interdire cette pratique. Il n'implique pas de charges nouvelles puisque les enveloppes des dotations prévues dans le budget ne sont pas changées par le présent amendement qui pose seulement un principe.