Amendement n° II-2371 · Article 64

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement réduiraient de 55 % l’épargne nette constatée au compte financier unique en 2023. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une réduction à hauteur de 55% l'épargne nette au compte financier unique en 2023, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacité minimale d’investissement, indispensable au développement local et
à la continuité des services publics.

Les collectivités territoriales assument à elles seules 58 % de l’investissement public national, alors qu’elles ne représentent que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France se verrait pénalisée de 128 millions d’euros, soit près de 50 % de son épargne brute, si ces prélèvements n’étaient pas ajustés.

La répartition des efforts au redressement des comptes publics doit se faire de manière équitable. Certes, les collectivités doivent participer à ce défi collectif, mais à la hauteur de leur responsabilité dans la dette publique, c’est-à-dire un maximum de 8 %. Cet amendement permettrait ainsi de moduler les prélèvements en fonction de la situation financière réelle des collectivités, afin d’éviter qu’elles ne soient acculées à des choix budgétaires difficiles, affectant in fine les citoyens et le dynamisme des territoires.