Amendement n° II-2304 · ÉTAT B

Les auteurs de cet amendement souhaitent une meilleure prise en compte du handicap des Françaises et Français établis hors de France.

En effet, les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale demandent un taux d’incapacité de 80 % pour bénéficier de l’allocation adulte handicapée (AAH), alors que sur le territoire national ce taux peut être de 50 % s’il y a une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Cet amendement permettra l’affectation de 2 millions d’euros afin de rendre possible un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national.

Cet amendement propose ainsi d’accorder 2 millions d’euros supplémentaires au programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires » afin de permettre une meilleure politique de prise en compte du handicap auprès des Français établis hors de France.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement prélève 2 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ». Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été adopté lors de l’examen pour avis de la mission par la commission des affaires étrangères.