Amendement n° II-2303 · ÉTAT B

Cet amendement propose que le législateur crée un nouveau programme afin d’accompagner nos compatriotes résidant hors de France dans la prise en charge de leur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, dont la création a été votée en 2021.

Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter des services adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dans les pays de résidence permettrait ainsi d’éviter des situations dramatiques. Celles où certains compatriotes, privés de tout lien familial ou social avec le territoire national, reviennent précipitamment en France, à la charge de la collectivité et dans un état sanitaire détérioré.

À travers les associations de bienfaisance, qui existent à l’étranger, nous disposons d’un exemple pertinent de maisons de retraite adaptées aux besoins de nos compatriotes. A travers le nouveau programme « Autonomie et dépendance des Français établis hors de France », nous proposons de développer cette approche partenariale qui permet d’accomplir une réelle mission de service public de la dépendance/autonomie, dont nos compatriotes sont aujourd’hui privés. C’est aussi un outil pertinent afin d’anticiper la montée en charge des besoins.

Les 5 millions d’euros nécessaires à la création de ce nouveau programme seraient prélevés sur l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances pour le projet de loi de finances pour l’année 2024.