Amendement n° II-2291 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter considérablement la qualité des services consulaires offerts aux français de l’étranger, en créant 100 équivalents temps pleines travaillés (ETPT) dédiés aux affaires consulaires dans les postes diplomatiques.

Les moyens humains déployés dans les ambassades et les postes consulaires sont en régression constante depuis plusieurs années au titre de la transition numérique des services consulaires. Or, si le processus de dématérialisation des démarches consulaires pour les Français à l’étranger apporte une réelle simplification de la vie administrative de nombreux usagers, ce processus ne peut en aucun cas se substituer à une présence humaine déployée directement dans les ambassades et consulats.

En effet, même si la dématérialisation des démarches permet à de nombreuses françaises et français à l’étranger de ne pas effectuer de longs déplacements pour déposer leurs demandes, les besoins d’une présence humaine restent nombreux. Tout d’abord, il existe à l’étranger (tout comme en métropole), un grand nombre de français en situation de fracture numérique. Pour ces français, une présence humaine en consulat est nécessaire afin d’accomplir des démarches administratives. Par ailleurs, de nombreux français de l’étranger habitent à une grande distance du consulat français le plus proche ; parfois jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres. Pour ces français, il est nécessaire de pouvoir joindre leur consulat à distance. Or, le service téléphonique « France consulaire » ne suffit pas à répondre à cette demande. D’abord, son amplitude horaire est inopérante dans certains cas, il est ouvert de 9h à 17h à l’heure parisienne, plage inaccessible pour les français qui se situent dans des fuseaux horaires lointains. Et surtout, « France consulaire » a vocation à répondre à des demandes courantes et standardisées. Or, les Français de l’étranger ont régulièrement besoin d’assistance sur des sujets techniques, très spécifiques, en impliquant les législations locales dont ils dépendent. Un standard téléphonique généraliste basé à Paris ne peut traiter ces demandes qui nécessitent l’expertise, la finesse et la précision qu’un agent consulaire sur place développe au fil des années passées dans le pays concerné.

Dans ce contexte, la France risque de se couper de nombreuses communautés. Pour ces raisons, nous souhaitons donner au réseau diplomatique les moyens humains nécessaires afin de maintenir un lien fort avec toutes et tous les Français de l’étranger, par la création de 100 ETPT dans le réseau. Ce chiffre permettra par ailleurs aux agents déployés d’avoir une charge de travail acceptable et d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 15 millions d’euros en AE et CP à l’action 09 « Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux français à l’étranger »  du programme 105  « Action de la France en Europe et dans le monde »  , en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », ainsi réduit de 15 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.