Amendement n° II-1498 · ÉTAT D

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc.

Les ONVAR estiment que pour être à la hauteur des besoins d’innovation pour répondre aux enjeux agricoles du 21ᵉ siècle, il faudrait porter ce budget à 21 millions d’euros, ce que le PLF n’envisage pas du tout.

Le Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) est alimenté par une taxe payée par les agriculteurs sur leur chiffre d’affaires. Il finance l’appui à l’innovation et au développement agricole et rural dans le cadre du Programme National de Développement Agricole et Rural (PNDAR) 2022-2027.

Les modalités de sa mise en œuvre sont plurielles :
▪ des programmes pluriannuels, dont les bénéficiaires sont les Chambres d’agriculture, les Instituts Techniques Agricoles et les Organismes Nationaux de Vocation Agricole et Rural (ONVAR) ;
▪ des appels à projets annuels et des actions transversales.

Le montant du PNDAR se situe à 126 millions d’euros ces dernières années. Sur ce montant, environ un tiers est alloué aux programmes annuels des chambres d’agriculture et un autre tiers aux programmes annuels des instituts techniques agricoles. Le reste est partagé entre les différents ONVAR et les appels à projets annuels.

Cet amendement vise d’une part à rééquilibrer la répartition des crédits CASDAR pour que les ONVAR bénéficient d’une part équivalente à celle des instituts techniques et des chambres d’agriculture. D’autre part, il vise à améliorer la répartition des crédits CASDAR entre les différents ONVAR, pour les orienter en priorité vers les structures de soutien à l’emploi agricole, d’innovation sociale et de transition agroécologique paysanne.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Développement et transfert du programme 775 - Développement et transfert en agriculture.
- Il minore de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Recherche appliquée et innovation du programme 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture.

Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est adopté.