Amendement n° II-1113 · ÉTAT B

Selon les chiffres avancés par la Coopération Agricole : "500 millions d'euros par an sont nécessaires pour décarboner les industries agricoles et agroalimentaire et 1,5 millions par an sont nécessaires pour décarboner l'amont agricole."

Les exploitants agricoles ne sont pas en mesure, aujourd'hui, de dégager les rendements suffisants pour faire face à ces investissements. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la création d'un fonds pour la transition agro écologique qui aurait une double vocation: 

• Accompagner les acteurs du monde agricole dans leur changement de pratique, afin de les orienter vers des pratiques plus écologiques; 
• Passer d'une phase d'expérimentation à une phase de massification des nouvelles pratiques agro écologiques.

Ce fonds a vocation à accompagner l'ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire, y compris l'aval. En effet, l'impact de ces derniers est trop souvent oublié alors qu'ils jouent un rôle fondamental dans le changement de pratique en déterminant, par exemple, des cahiers des charges et des contraintes qui pèsent sur les agriculteurs. En amont, nous appelons à soutenir les acteurs de la recherche agronomique et à favoriser le transfert de compétence.  

Le fonds doit pouvoir répondre à 3 objectifs: 

• La mise en place de nouveaux modèles de production;  
• L'adoption de nouvelles technologies (robotisation, capteurs numériques...); 
• L'aide à la diversification en aval dans le domaine de la transformation, de la valorisation, de la commercialisation, de la distribution et de la logistique.

Il a vocation à accompagner prioritairement les agriculteurs dans leurs changements de pratiques. Toutefois, les structures collectives comme les coopératives agricoles pourraient également en bénéficier, dans un objectif de massification.

Le fonds pourrait être financé à la fois par le produit de la redevance pour pollution diffuse ainsi qu'une taxe sur la publicité comparative et la rente dégagée par les distributeurs avec le SRP+ 10, évaluée à plus de 600 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- L'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149: "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" est minorée de 250 millions d'euros en AE et en CP; 

- Le nouveau programme "Fonds en faveur de la transition agro écologique" est abondé de 250 millions d'euros en AE et en CP. 

Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole.