Amendement n° II-1052 · Article 60

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les lois n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

L’office français de l’immigration et de l’intégration est associé à cette évaluation.

Par cet amendement nous demandons une évaluation des dernières lois Immigration de 2018 et de 2024.

Le nouveau gouvernement a annoncé à la mi-octobre souhaiter l'examen d'une nouvelle loi Immigration dès le début de l'année 2025, soit à peine un an après la promulgation de la loi Darmanin, afin notamment de prolonger la rétention administrative en faisant passer la durée maximale de rétention de 90 jours à 210 jours (actuellement possible qu'en matière d'infractions terroristes). Ce cadeau du gouvernement au Rassemblement national sûrement négocié afin de ne pas se faire censurer est symptomatique de l'inflation législative dans le domaine de l'Immigration et de la pente sécuritaire et xénophobe empruntée par les derniers gouvernements.

Pas moins de 19 lois immigration ont été votées ces vingts dernières années, principalement pour durcir les conditions d’accès au territoire national et les conditions de vie des étrangers.

La loi Collomb de 2018 à d’ores et déjà allongé le délai maximal de rétention à 90 jours. La loi Darmanin de 2024, largement censurée par le Conseil constitutionnel, a élargi et facilité les expulsions, conditionné l’obtention d’un titre de séjour au respect des “principes de la république” ou encore allongé de 6 mois à un an la durée d’assignation à résidence d’étrangers soumis à une mesure d’éloignement. Toutes ces mesures répressives, faisant reculer les droits fondamentaux des personnes, privilégiant l’expulsion et l’enfermement sur l’accueil digne de personnes précaires qui n’ont eu d’autres choix que de fuir leur pays, s’accumulent sous couvert de lutte contre une immigration artificiellement dépeinte comme un grand remplacement.

Ces lois anti-humanistes qui ne cessent de fracturer la société, de réduire les droits des étrangers et de les précariser, nourrissent l’idéologie d’extrême droite et répandent une haine de l’autre dans notre société, tout en ne cessant d’éteindre les débats sur l’immigration, au contraire. Les flux migratoires dépendent bien plus de circonstances extérieures que de lois censées les “réguler”.