Amendement n° II-130 · ÉTAT B

La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet financement des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales, affectées par l'érosion côtière, sur l'hexagone et en Outre-mer, restent désemparées.

Le présent amendement de crédit a pour objet de créer un nouveau programme "Fonds Erosion côtière (FEC)" à la mission 'Ecologie, développement et mobilités durables". Les crédits de ce nouveau programme sont pris à l'action 7 "Pilotage, support, audit et évaluation" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables". Ce fonds s'inscrit dans une véritable stratégie de gestion intégrée du trait de côte. Cette première étape affirmerait notre volonté de répondre aux effets du changement climatique sur nos côtes de l'hexagone et des Outre-mer. Elle permettrait de nous engager vers une pérennisation de nos actions qui serait évolutive en fonction des besoins et de la rapidité des effets du recul du trait de côte.

Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Ce fonds pourra être abondé par les recettes engendrés par la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière et par la taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée.

Le Cerema avait, à la demande du Ministère de la Transition Ecologique pour conforter les travaux du CNTC, publié un rapport portant sur l'évaluation des enjeux exposés au recul du trait de côte à 5 ans (240M€) et à 30 ans (1,2Md€).