Amendement n° I-3815 · Article 38
De Philippe Lottiaux (Rassemblement National) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2880
- Signataires
- M. Lottiaux et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr