Amendement n° I-3770 · Article 38
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 29/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2885
- Signataires
- Mme Marais-Beuil, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Boulogne, Mme Pollet, Mme Roullaud, M. Chenu, M. Tesson, Mme Grangier, Mme Colombier, M. Lottiaux et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2024 | Scrutin n° 434 | adopté | 65 pour, 53 contre, 20 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »
Exposé sommaire
L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés.
Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable.
Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.
Cosignataires (13)
Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Géraldine Grangier, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Thierry Tesson