Amendement n° I-3726 · Article 13
De Charles Alloncle (UDR) · déposé le 25/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-1203
- Signataires
- M. Alloncle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/11/2024 | Scrutin n° 284 | rejeté | 101 pour, 140 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui restent éligibles au crédit d’impôt susmentionné »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR.
Le déploiement d'un écosystème de fintechs et d'assuretechs dans notre pays nécessite de maintenir leur compétitivité, en encourageant les dépenses de R&D des petites et moyennes entreprises.
C'est également une mesure favorable à la concurrence, car le déploiement d'une société bancaire ou d'assurance peut nécessiter des dépenses d'investissement très importantes lors des premiers stades de développement, avant d'atteindre le seuil de rentabilité.