Amendement n° I-1203 · Article 13
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Exposé sommaire
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013).
Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.
L'adoption de cet amendement participerait au redressement de nos financements publiques puisqu'il pourrait générer jusqu'à 1,5 milliard d'euros d'économies.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Christelle Petex, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier
Sous-amendements
- n° I-3726 · Rejeté