Amendement n° I-3723 (Rect) · Article 26
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Par exception, les I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse.
« Il est entendu par les vols en provenance et à destination de la Corse, les vols dont le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, mentionnés à l’article L. 422‑22‑1 se trouvent sur le territoire de la collectivité de Corse. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est d'exclure la Corse du dispositif prévu par le Gouvernement.
Dans une logique de respect de la continuité territoriale, il est impératif de préserver les voyageurs insulaires qui démultiplient, par nécessité, les déplacements entre l'île et le continent de toute hausse des prix des trajets.