Amendement n° I-3716 · Article 26
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, et entre la Corse et l’Hexagone.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Estelle Youssouffa