Amendement n° I-3700 · Article 7
Gouvernement · déposé le 25/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-1048
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/10/2024 | Scrutin n° 104 | rejeté | 32 pour, 51 contre, 37 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 302 bis F du code général des impôts »
les mots :
« 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements.
La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de la loi de finances pour 2019.