Amendement n° I-3675 · Article 3
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-1996
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I du même article est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la limite mentionnée au premier alinéa du présent I est portée à 75 % ».
Exposé sommaire
En revanche, cet amendement viendrait sanctionner les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, telles que l'Institut Pasteur. Pour ces fondations, vecteurs de solidarité nationale, il est nécessaire de déroger à ce nouveau taux et de conserver l'avantage fiscal initialement prévu de 75%, tout en abaissant à 66 % les réductions d'impôts aux fondations privées non reconnues d'utilité publique.