Amendement n° I-1996 · Article 3
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
Exposé sommaire
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sous-amendements
- n° I-3675 · Tombé