Amendement n° I-3448 · Article 27
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Olivier Serva