Amendement n° I-3200 · Article 28
De Sophie Panonacle (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Sorre, M. Cosson, M. Pahun et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Mickaël Cosson, Philippe Fait, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Jimmy Pahun, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Stéphane Travert