Amendement n° I-3161 · Article 13

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt dans les départements d’outre-mer pour soutenir les investissements dans certains secteurs, notamment les opérations portant sur certains logements sociaux (location-accession) et intermédiaires.

Son paragraphe VII prévoit que lorsque le coût total du programme d'investissements dépasse un certain montant, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget. Il précise toutefois que cet agrément n’est pas nécessaire pour les opérations de location-accession sociale réalisées par les organismes HLM et les bailleurs sociaux assimilés.

En revanche, cet agrément reste nécessaire pour les investissements dans le logement locatif intermédiaire.

II s’agit d’une procédure lourde et qui peut durer plus de 6 mois, retardant d’autant la signature des marchés de construction.

Par ailleurs, s’agissant du régime fiscal de faveur qui s’applique en Hexagone, la procédure d’agrément a été supprimée en 2021 et n’est plus nécessaire pour bénéficier du régime fiscal de faveur.

Il est donc proposé d’aligner les régimes et d’élargir la règle de dispense d’agrément aux opérations de logements intermédiaires dès lors qu’elles sont réalisées en Outre-Mer par des organismes HLM ou des bailleurs sociaux assimilés, ceci afin de simplifier la procédure et raccourcir les délais.