Amendement n° I-3151 · Article 10
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21 % en ce qui concerne :
a) La haute couture ;
b) La maroquinerie et les vêtements de luxe.
II. – Le I, s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d'un point pour les produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et les vêtements de luxe.