Amendement n° I-3150 · Article 10
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Les m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 11 % en ce qui concerne :
« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter d'un point le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer. Ces produits bénéficient aujourd'hui d'un taux de 10%.