Amendement n° I-3143 · Article 12
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Molac et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises de transport maritime en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Paul Molac, Nicole Sanquer