Amendement n° I-3141 · Article 11
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Il est institué au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le second exercice »,
les mots :
« les deux derniers exercices ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle des grandes entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de CA, en instituant la contribution exceptionnelle à trois - et non deux - exercices consécutifs clos.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Max Mathiasin, Paul Molac, Nicole Sanquer, Estelle Youssouffa