Amendement n° I-3133 (Rect) · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D. 7231‑1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre 2024 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.
Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :
- les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros);
- la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros);
- le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable);
- la conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (coût négligeable).
Cosignataires (17)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa