Amendement n° I-3018 · Article 33
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Bataille, M. Colombani, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Molac et M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa