Amendement n° I-3011 · Article 16

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services
d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par
les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de
taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux
fois supérieure aux montants ainsi perçus.

Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de
soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait,
aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour
leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire
de TSCA aux Départements.

Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les
contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des
allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ
200 millions d’euros.

Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des
comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les
moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.

L'amendement a été travaillé avec Département de France.