Amendement n° I-3009 · Article 16
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Panifous, M. Lenormand et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 6 de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Exposé sommaire
L’article 151 de la loi de finances 2024 adopté par voie d’amendement à l’initiative des parlementaires du groupe Horizons a inséré dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) une disposition qui encadre une déliaison des taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et par conséquence de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacantes (THLV) dont l’objectif premier est naturellement d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché (vente ou location) des logements vacants. Cette taxe a également l’avantage de générer du produit fiscal supplémentaire pour les collectivités tout en leur permettant de renforcer leur autonomie fiscale, aujourd’hui largement rabotée. Cet amendement de repli propose de passer le taux de 5 % à 7 %.
Cosignataires (12)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa