Amendement n° I-2876 · Article 26
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %.
Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères.
Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.
Cosignataires (17)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa