Amendement n° I-2643 · Article 13
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 75 millions d'euros».
Exposé sommaire
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inchangés.
Cosignataires (14)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry