Amendement n° I-2634 · Article 10
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit 2 dispositifs :
D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Sur ce point, les auteurs de cet amendement estiment que la mesure va dans le bon sens.
Cependant, en excluant des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, le présent article ne tient pas compte des foyers modestes. Eux aussi ont des besoins en matière énergétique et si l’ensemble des français doivent prendre part à la transition écologique, cela représente un cout encore trop élevé bien trop souvent.
Il semble malvenu, que dès la sortie de la crise énergétique, des mesure viennent une nouvelle fois accroitre le cout de certains systèmes encore nécessaires.
En conséquence, le présent amendement prévoit le maintien de taux de TVA préférentiel pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.
Cosignataires (17)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa