Amendement n° I-2626 · Article 3

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions.
 
Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins 4 hectares.
 
La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif les petits propriétaires qui cherchent à agrandir leur propriété, sans toutefois atteindre d’emblée ce seuil de 4 hectares.
 
Or, la forêt française est aujourd’hui très morcelée. Rappelons que la surface moyenne française est de 2,6 hectares par propriété et que 2,2 millions de propriétaires possèdent moins d’un hectare. Il convient donc d’inciter les propriétaires à constituer des ensembles progressivement, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière. A ce titre, les acquisitions n’atteignant pas le seuil de 4ha doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.