Amendement n° I-2543 · Article 26

I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à appliquer un bonus financier pour les territoires performants en matière de prévention des déchets.

Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources. En fonction du volume de déchets que leurs habitantes et habitants envoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Selon l’ADEME, un habitant produit en moyenne 354 kilogrammes d’ordures ménagères chaque année. Les modes de traitement sont la mise en décharge (36%), l’incinération (30%), le recyclage (20%) et enfin le compostage ou la méthanisation des déchets organiques (14%). Il s’agit d’organiser un glissement des deux premières catégories vers les deux dernières.

Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la mise en décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux. Pour encourager davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets, le présent amendement propose d’accoler à l’incitation que représente le coût de la TGAP un signal positif, sous la forme d’une remise sur TGAP pour les territoires qui présentent des résultats performants en matière de déchets.

L’intérêt financier à réduire les déchets serait particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible si elles répondent aux critères de territoires performants. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets devra être précisée par décret, sur la base des performances identifiées par l’ADEME dans son étude sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devra prendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers et assimilés produits dans les collectivités en plus de celui d’ordures ménagères résiduelles.

Pour ces raisons, nous vous proposons cet amendement pour inciter directement les collectivités à une meilleure prévention des déchets.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et avec le Réseau Action Climat.