Amendement n° I-2529 · Article 16

Après le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En région Ile-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : 

(En euros)

« 

 »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) pour assurer les besoins criants de financement des transports franciliens, en relevant la taxe de séjour pour les biens de luxe. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'État, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer ainsi qu'à leurs organismes associés, de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA et en assurant que ces ressources soient justes et redistributives.

Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.

En Ile-de-France, la hausse du chiffre d’affaires liés au tourisme est significative au premier semestre 2024 : plus de 22 millions de touristes se sont rendus en Île-de-France, soit 3 % de plus qu’au premier semestre 2023. Lors des Jeux olympiques et paralympiques, la fréquentation a augmenté de 15 %.

Le secteur de l’hôtellerie a vu son chiffre d’affaires augmenter de 31 % pendant la période juillet-août 2024. L’activité hôtelière devrait poursuivre sa montée pour les mois à venir, avec des réservations aériennes en hausse de 7 % en octobre et 6 % en novembre par rapport à 2023.

Cet amendement permettrait de mettre davantage à contribution les touristes et permettrait ainsi d'aligner les niveaux de taxation du tourisme dans la région capitale sur ceux pratiqués dans d'autres grandes villes européennes telles que Barcelone, Amsterdam Rome ou Berlin.

Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%. Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d'augmenter la grille tarifaire pour les catégories d'hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d'assurer davantage d'équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l'évolution des tarifs. Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale.

En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme. Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer une meilleure mobilité à destination des classes moyennes et populaires.