Amendement n° I-2519 · Article 13

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :

« XII. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à une représentation des salariés dans leurs instances de décisions d’au moins un tiers. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'exclure de plein droit le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux sociétés qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions.
En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production.