Amendement n° I-2515 · Article 13

I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :

« XII. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect des dispositions des articles L. 2312‑17 et L. 2312‑12‑1 du code du travail. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 2312‑12, il est inséré un article L. 2312‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312‑12‑1. – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. » ;

2° L’article L. 2312‑17 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les entreprises de plus de 250 salariés, la conformité de l’entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »

La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens et des salariés. Par cet amendement nous prévoyons d’étendre les missions et les pouvoirs du CSE pour qu’il soit consulté sur le contrôle de la conformité de l'entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, et qu’il puisse également être à l'initiative de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise en la matière. Les missions et les pouvoirs ainsi étendus comprennent la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. Le non-respect de cette obligation entraîne l'exclusion des entreprises concernées du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).