Amendement n° I-2510 · Article 16

Au sixième alinéa de l’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NFP d'offrir la possibilité aux communaautés de communes et communautés d'agglomération de majorer les taux maxima prévus par la loi du versement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en financer la gratuité.

Cette contribution destinée à financer les transports en commun est fixée ou modifié par délibération des CT, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l'établissement public. Ces taux maxima, définis par l'Article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales apparaissent insuffisants, notamment dans le cas des communes ou de l'établissement public où la population dépasse 100,000 habitants. Si cette possibilité de majoration existe, elle n'est aujourd'hui limitée qu'à 0,05%, ce qui ne constitue qu'une incitation purement marginale, et dérisoire au vu des taux maxima déjà faibles.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd'hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d'investissement, en lien, entre autres, avec l'explosion des coûts de l'énergie. Ces difficultés ont un impact directe sur le coût pour les usagers des transports publics, et donc leur degré d’utilisation par les usagers.

L'objectif de cet amendement est d'augmenter la majoration que les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent appliquer au taux à partir duquel est calculée cette contribution, pour permettre un financement plus ambitieux des politiques des transports collectifs, à l'heure de la nécessaire bifurcation écologique.

En augmentant la majoration qui peut être appliquée de 0,05 % à 1,5 %, les AOM des villes de plus de 100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsi atteindre un taux maximal de 3,20%, comme c'est le cas pour une grande partie de l'Ile de France. Cette mesure aura notamment pour intérêt de redonner une part de souffle et de liberté aux collectivité dans le cadre d’une suppression graduelle de la CVAE et de la taxe d'habitation arbitrairement décidée par Monsieur Le Maire.

La possibilité de compenser une partie de cette baisse de recettes, en mettant à contribution les employeurs tout en favorisant la dotation en transports publics permettra d’améliorer l’action réelle de l’Etat en faveur de la transition écologique. Il s'agit aussi d'un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires. En région parisienne, le prix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier 2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormais les 1 000€.