Amendement n° I-2509 · Article 16

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l’article L. 1215‑6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

Par cet amendement nous proposons de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Service Express Régional Métropolitain (SERM, issue de la loi du 27 décembre 2023).

Nous sommes pour le développement de transports collectifs dans les grandes agglomérations et donc de SERM. Nous souhaitons ainsi réaliser un plan national de développement massif des transports collectifs dans les grandes agglomérations et co-financer, avec les collectivités et leurs autorités organisatrices, le développement de tous types de réseaux (métro, bus, tram ou tram-trains, transport par câble, etc.) et le renforcement de leur desserte.

L’engagement des AOM dans les SERM implique de nouveaux investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. Les AOM concernées doivent ainsi dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leur effort d’investissement et faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement de l’offre.

Un réexamen des plafonds de taux de versement mobilité, contribution patronale versée par les entreprises qui emploient au moins 11 salariés pour financer les transports en commun, s’impose dans les agglomérations concernées par les SERM. Alors que le taux de versement mobilité est actuellement plafonné à 1,80 % sur le périmètre des AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP) et à 2 % si ce périmètre comporte une ou plusieurs communes touristiques, l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2024 a porté de 2,95 % à 3,20 % (soit + 0,25 point), le taux plafond pour Paris et les trois départements de la petite couronne.

Le relèvement du plafond proposé par le présent amendement, une possible majoration jusqu'à +0,25%, permettrait de réduire l’écart grandissant entre le taux plafond du cœur de l’agglomération francilienne et le taux plafond des AOM des agglomérations non franciliennes engagées dans les SERM.