Amendement n° I-2507 · Article 16

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret, Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

2° Après le 3, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » 

« 5° De 1,6 % dans les autres communes de la région d’Ile-de-France. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde.

D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.

Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.

Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.

Par cet amendement nous proposons de mettre les entreprises et particulièrement celles situées dans les territoires les plus riches d’Ile-de-France à contribution. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement propose de rééquilibrer le modèle de financement des transports en communs franciliens en mettant davantage à contribution les entreprises ; à préserver le pouvoir d’achat des usagers ; à lutter contre le changement climatique en encourageant le report des modes de transports individuels vers des modes de transports collectifs.