Amendement n° I-2490 · Article 15

I. – À la seconde phrase du 2° du B du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (valeurs locatives et effectifs de l’entreprise) , ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le dispositif voté en loi de finances pour 2023 prévoit le transfert d'une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée à un "fonds national de l'attractivité économique des territoires" (FNAET) mais le dispositif reste flou quand à la répartition de son fond en renvoyant à un décret tenant compte "du dynamisme de leurs territoires respectifs".

Un décret du 27 novembre 2023 est venu préciser les règles de répartition en reprenant les modalités que nous défendons dans le présent amendement (valeurs locatives et effectifs des entreprises).

Afin de conserver l'évolution du tissu local et la dynamisme des bases actuelles de la CVAE, nous proposons d'inscrire directement dans le texte de loi que ces bases sont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.