Amendement n° I-2477 · Article 16

L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être également augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.

En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité. Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés pour favoriser recyclage foncier et dégager des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols et au financement de nos services publics.

Chaque année, la France perd en effet 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression des activités humaines. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 à 5 millions d’hectares (+70%), soit une croissance nettement supérieure à celle de la population (+19%). Comme le rappelle à juste titre la Direction de l’information légale et administrative (DILA), « la lutte contre l'artificialisation des sols représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique, un sol artificialisé n'absorbant plus de dioxyde de carbone ». L’artificialisation des terres est également l'une des causes de la perte de la biodiversité. Les conséquences sont largement perceptibles et appelées à s’aggraver : l'indice de risque d'extinction des espèces augmente de 36% entre 2000 et 2022 selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Pour préserver la biodiversité, il est donc vital de freiner urgemment l’artificialisation, et d’atteindre le plus rapidement possible nos objectifs ZAN.

En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectif ZAN : « Étudier la pertinence d'introduire un système de bonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser les opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage les opérations artificialisantes ». Il permet également de concrétiser la préconisation du récent « Rapport Woerth » : « (...) un verdissement d’une partie de la fiscalité locale pourrait être réalisé sur les opérations ayant des externalités négatives sur l’environnement : les maires et président d’EPCI auraient la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement (...) en cas d’opération artificialisante » (page 62 « Décentralisation : le temps de la confiance, mai 2024 »).

Nous portons donc cet amendement qui s’inscrit dans une logique écologique et de financement de nos collectivités, et devrait en conséquence faire consensus.

Cet amendement est issu des revendications portées par France urbaine, auxquelles nous souscrivons.