Amendement n° I-2464 · Article 13

À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « difficulté », sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C, ou qui ne dispose pas d’un nutri-score. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire mais qui se révèlent mauvais pour la santé. A défaut de meilleur indicateur objectivant la qualité de la nourriture, nous proposons d’utiliser le Nutri-score.

Les entreprises qui donnent des produits alimentaires à des associations de l’aide alimentaire peuvent déduire de leurs impôts la valeur du produit donné à hauteur de 60 % de cette valeur. Cependant cette exonération d’impôt a des effets nocifs sur les stratégie de surstocks de la part des entreprises. Elles disposent d’une forme de garantie de revente à prix cassé, puisque tout surplus pourra être donné aux associations et se voir couvert à 60%. Il est donc vital qu’a minima ces stratégies commerciales critiquables se polarisent sur les aliments sains.

Depuis 2016, la plupart des produits dans les supermarchés comporte désormais un Nutri-score, allant de A à E, permettant d’informer le consommateur sur la qualité du produit en question. La direction générale de la santé indiquait cette année que le Nutri-score a pour but de « guider les consommateurs vers des choix éclairés et favorables à leur santé ».

Selon l’UFC-Que Choisir, le Nutri-score a effectivement un effet sur les comportements des consommateurs, avec entre 2015 et 2022 une augmentation des ventes de produits A et B, et une diminution des ventes des produits classés E. Les produits les moins sains sont donc de plus en plus à même d’être invendus, et donc potentiellement donnés à des associations, avec au passage, une défiscalisation possible pour les entreprises donatrices, ce qui est problématique tant du point de vue de la santé publique que des dépenses fiscales de l’État.

Il faut donc contrebalancer ce phénomène, et inciter les entreprises à disposer d’une offre plus large et mieux fournie de produits sains sur lesquelles la défiscalisation sur les dons continuera de s’appliquer. De cette manière, les associations ne se verront pas contraintes, dans la période d’insécurité alimentaire que nous connaissons, de proposer des produits dont la consommation prolongée et excessive comporte des risques pour la santé.

Pour cela, nous proposons donc de réduire le taux de défiscalisation des dons dès lors que le Nutri-score est inférieur à C.

Cet amendement est issu d’une suggestion de l’Union nationale des groupements d’épiceries sociales et solidaire.